Informations règlementaires
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Modalités d’envoi des réclamations
Tout Client souhaitant adresser une réclamation à OLIFAN REAL ESTATE est invité à adresser un courrier à l’adresse suivante :
OLIFAN REAL ESTATE
45 quai des Chartrons
33 000 Bordeaux
Ou un mail à l’adresse suivante :
contact@olifanrealestate.com
Délais de traitement des réclamations
OLIFAN REAL ESTATE s’engage à accuser réception de la demande dans un délai de dix jours ouvrables et à transmettre une réponse dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception.
Recours
En cas d’insatisfaction quant aux suites données à votre réclamation, vous pouvez faire appel :
- Au médiateur indépendant de l’AMF pour les services de gestion pour le compte de tiers et d’investissements :
Autorité des Marchés Financiers
Madame Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l’AMF
17 place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02
Le formulaire de demande de médiation auprès de l’AMF ainsi que la charte de la médiation sont disponibles sur le site https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur
- En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
Olifan Real Estate met à votre disposition sa procédure de traitement des réclamations sur simple demande.
POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS
Le conflit d’intérêts se définit comme une situation qui implique d’avoir à choisir :
- Entre l’intérêt de OLIFAN REAL ESTATE et l’intérêt du client/porteur ;
- Entre l’intérêt d’un client/porteur et l’intérêt d’un autre client/porteur;
- Entre l’intérêt de OLIFAN REAL ESTATE et l’intérêt personnel du collaborateur ;
- Entre l’intérêt du client/porteur et l’intérêt personnel d’un collaborateur ;
- Entre l’intérêt des actionnaires de OLIFAN REAL ESTATE et celui de ses clients / porteurs
En particulier, l’article 30 du Règlement délégué AIFM ou article 33 du règlement délégué 2017/565 (MIF II) définit les situations potentielles de conflits d’intérêts comme les situations où OLIFAN REAL ESTATE (ou une personne qui lui est liée) :
- Est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière aux dépens du client;
- A un intérêt au résultat d’un service fourni au client ou d’une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l’intérêt du client au résultat ;
- Est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou d’un groupe de clients par rapport aux intérêts du client auquel le service est fourni ;
- Exerce la même activité professionnelle que le client ;
- Reçoit ou recevra d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service fourni au client, sous quelque forme que ce soit, autre que la commission ou les frais normalement facturés pour ce service.
Conformément aux exigences réglementaires applicables, OLIFAN REAL ESTATE établit et maintient opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d’intérêts, fixée par écrit et appropriée au regard de sa taille, de son organisation, de la nature, de l’importance et de la complexité de ses activités.
Cette politique doit ainsi permettre d’assurer la prévention, l’identification et le traitement des conflits d’intérêts, afin d’éviter qu’ils ne portent atteinte aux intérêts des clients et porteurs de parts, et écarter ainsi tout risque de réputation.
Olifan Real Estate met à votre disposition sa Politique de gestion des conflits d’intérêts sur simple demande.
REGLEMENT DISCLOSURE (REGLEMENT UE 2019/2088)
Conformément à l’article 3 du règlement (EU) 2019/2088 (« Disclosures » ou « SFDR ») et à l’article L. 533-22-1 du CMF (issu de l’article 29 de la Loi Énergie-Climat), les acteurs des marchés financiers publient sur leur site internet des informations concernant leurs politiques relatives à l’intégration des risques en matière de durabilité dans leur processus de prise de décision en matière d’investissement, en incluant pour les acteurs français, les risques associés au changement climatique ainsi que sur les risques liés à la biodiversité.
En vertu du règlement (UE) 2019/2088, dit « Règlement Disclosure ou SFDR », la classification applicable aux fonds gérés par OLIFAN REA ESTATE est la suivante : article 6.
En effet, Olifan Real Estate estime que l’OPCI Colivim et OPPCI IMMO 18, au vu de la classification du Règlement Disclosure, relèvent de l’article 6 du règlement SFDR. A ce jour, les risques en matière de durabilité ne sont pas pris en compte dans les décisions d’investissement, ni les incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité.
Olifan Real Estate met à votre disposition la relative à la gestion du risque de durabilité sur simple demande
POLITIQUE DE REMUNERATION
Conformément à la réglementation, Olifan Real Estate a mis en place une politique de rémunération qui a pour objectif de promouvoir une gestion saine et efficace du risque en n’encourageant pas une prise de risque incompatible avec les prospectus/statuts ou autres documents constitutifs des fonds gérés et avec l’intérêt des clients à qui OLIFAN REAL ESTATE fournit un service d’investissement.
La politique de rémunération de OLIFAN REAL ESTATE est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts de la Société de Gestion, des fonds et des clients, et comprend des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts.
Elle tient compte, en outre, des exigences organisationnelles et opérationnelles de OLIFAN REAL ESTATE ainsi que de la nature, la portée et la complexité de ses activités.
Olifan Real Estate met à votre disposition la politique de rémunération sur simple demande.
Contactez-nous
Toute information disponible sur le site a un caractère strictement indicatif. Ce site constitue une présentation générale de la gamme des produits et services Olifan Real Estate. Les informations textuelles, photographiques ou autres, présentées sur ce site, ont un caractère général purement informatif et ne sauraient constituer un document contractuel susceptible de fonder une quelconque action en justice.
Les fonds mentionnés présentent des risques, notamment des risques de perte en capital, des risques d’illiquidité, des risques liés aux évolutions du marché immobilier et des risques de contrepartie. Le capital et la performance ne sont pas garantis. Les risques et avantages potentiels sont disponibles dans leur intégralité dans les prospectus de chaque fonds disponibles sur simple demande à contact@olifanrealestate.com ou sur les pages dédiées du site internet de la société www.olifanrealestate.com.
Conformément à la directive européenne relative aux Marchés d’Instruments Financiers dit « MIF », vous reconnaissez entrer dans la catégorie des investisseurs non professionnels au sens de la directive 2004/39/CE mentionnées à l’article D533-16 du code monétaire et financier. Pour votre protection, avant consultation du site, nous vous conseillons de lire attentivement les informations présentes dans les « mentions légales ». Vous reconnaissez avoir lu et acceptez les modalités d’utilisation de ce site dès lors que vous vous connectez en tant qu’investisseur non professionnel.
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